La loi Alur ou la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové fait partie des dispositions législatives qui régissent en grande partie les immeubles en copropriété. Elle a été instaurée dans le but d’améliorer les conditions de gestion des copropriétés et de lutter contre la dégradation des immeubles en copropriété. Comme on le constate souvent, les conflits relatifs à la responsabilité des copropriétaires sont fréquents. Afin d’uniformiser les règles en la matière et d’éviter les conflits, la loi Alur a prévu des obligations à la charge aussi bien des copropriétaires que de leurs syndicats. Pour mieux vous informer à propos de ces règles, retrouvez les principaux points essentiels à savoir sur les copropriétés conformément à la loi ALUR.
Focus sur la copropriété
Aux termes de la loi, copropriété désigne toute propriété immobilière construite sur un fond commun divisée à plusieurs copropriétaires. Pour faciliter la gestion de l’immeuble en copropriété, les copropriétaires se regroupent dans une association appelée syndicat des copropriétaires. En général, le syndicat se constitue dès qu’il y a copropriété et n’est soumis à aucune formalité préalable. Leurs rôles sont cependant encadrés par la loi alur référencée loi n°2014-366 du 21 Mars 2014. Le syndicat est doté d’une personnalité morale afin de lui permettre d’agir dans l’intérêt de la copropriété. Il est représenté par le syndic qui a pour principal rôle de veiller au fonctionnement de la vie en copropriété et au respect par chaque copropriétaire du règlement intérieur. Les prises de décisions du syndicat se font par le biais de l’assemblée générale des copropriétaires. Pour de plus amples informations, cliquez ici
Les obligations relatives à la gestion de la copropriété
Pour faciliter la gestion de l’immeuble en copropriété, la loi alur impose au syndic de procéder aux formalités administratives d’inscription de la copropriété en vue d’obtenir un titre d’immatriculation au nom du syndicat des copropriétaires. Pour ce faire, le syndic doit renseigner à l’agence nationale de l’habitat un certain nombre d’informations concernant aussi bien le syndicat lui-même que les caractéristiques de l’immeuble. Par ailleurs, le syndic est tenu d’établir et de détenir des documents techniques comme la fiche synthétique et le carnet d’entretien de l’immeuble. Ces documents étant nécessaires pour assurer le suivi de l’état de l’immeuble. Ils doivent être mis à jour régulièrement et communiqués aux propriétaires. Ces documents doivent être disponibles en ligne par le biais d’extranet que le syndicat doit créer pour faciliter le partage des informations concernant l’immeuble entre les copropriétaires. Enfin, concernant l’entretien du bâtiment, le syndic a pour devoir de faire établir par un professionnel qualifié un diagnostic technique global ou DTG pour prévoir les améliorations et travaux de réparation à effectuer. Les règles sont applicables pour toutes catégories de copropriété notamment la loi alur construction neuve.
Les règles relatives au syndic de copropriété
Le syndic de copropriété, en tant représentant légal du syndicat, a assujetti à certaines règles concernant leur statut. La première innovation apportée par la loi alur est la nécessité d’un contrat type de syndic. Comme son nom l’indique, le contrat type du syndic définit les principales missions du syndic durant son mandat. Des mentions obligatoires doivent être contenues dans ce contrat type. Ce sont entre autres l’identification du syndic, l’étendue de son mandat ou encore le mode et montant de ses rémunérations. La mise en concurrence du syndic fait également partie des nouveautés instaurées par la loi alur. Elle est organisée par le conseil syndical et destinée à proposer plusieurs candidats syndics avant chaque élection. Et enfin, pour favoriser les conditions de l’exécution du mandat des syndics, la loi alur a tenu à encadrer la rémunération des syndics en exigeant un salaire forfaitaire sans pour autant bannir les rémunérations supplémentaires.